ANNEXE N° 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION

Article 1 – Solution Hedwige

1. Présentation

La Solution Hedwige est un service clé en main, en full SaaS. Pour toute utilisation de la Solution, une inscription préalable sur le Site platform.datapolitics.fr est requise pour accéder à la Solution.

Le Client doit utiliser les fonctionnalités de la Solution dans les limites indiquées au Contrat et au regard de la formule de l’abonnement choisi, telle qu’indiquée au Contrat.

2. Fonctionnalités

La Solution permet aux Clients de bénéficier de Sources d’informations leur permettant de décrypter et d’analyser la parole politique, et de bénéficier de veille et d’alertes automatisées ainsi que de fonctionnalités présentes sur la Solution.  

Article 2 – Création d’un compte

La création d’un (de) Compte(s) est réalisée (i) par DATAPOLITICS à la demande du Client pour le nombre d’utilisateurs indiqué au Contrat.

Les identifiants de connexion à la Solution seront communiqués par DATAPOLITICS à la signature du Contrat et réception du prix selon les modalités indiquées au Devis.

Le Client garantit que toutes les informations renseignées lors de la signature du Contrat sont exactes, mises à jour et sincères. Il s’engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de DATAPOLITICS ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services.

Après vérification des informations fournies, DATAPOLITICS enverra un courrier électronique contenant les données de connexion permettant l’accès au Compte créé. Le Client s’engage à n’utiliser ses données de connexion qu’à des fins d’utilisation de la Solution dans le cadre de la licence ainsi concédée, et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sécurité d’utilisation de ses données de connexion, en particulier à ne pas communiquer ni à les rendre accessibles à des tiers.

     Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délais DATAPOLITICS en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte. En l’absence de notification, toute utilisation du Compte et/ou de la Solution est réputée avoir été faite par le Client.

Article 3 – Accès à la Solution

L’accès à la Solution et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel, par tout Client ayant contractualisé avec DATAPOLITICS. Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution et les informations ou données ou sources qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Disponibilité

L’accès à la Solution est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion de la Solution DATAPOLITICS pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre la Solution afin de procéder à des mises à jour.

DATAPOLITICS s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, mais sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 La Solution

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner techniquement la Solution et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de DATAPOLITICS ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit au Client de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie de l’ingénierie de la Solution par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de la Solution ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie de la Solution ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur la Solution.

En tout état de cause le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Solution.

Toute exploitation non autorisée de la Solution ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

5.2 Les Livrables

En contrepartie de la rémunération prévue dans le Contrat, le Prestataire cède au Client des droits de Propriété intellectuelle afférents aux Livrables, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.

Ladite cession comprend :

• le droit de reproduction : ce droit comprend le droit de fixer, numériser, reproduire directement ou indirectement, éditer les Livrables, en tout ou partie, ainsi d’utiliser et de modifier en tout ou partie desdits Livrables, sans limitation de nombre, par tous moyens et procédés techniques et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, actuels ou futurs, en ce compris, notamment : supports numériques, supports papiers, supports  magnétiques, optiques, informatiques, électroniques, pellicules, vidéos, disques optiques numériques (tels que, notamment, CD-ROM, CD-I, DVD-ROM) ;

• le droit de représentation : ce droit comprend le droit de représenter, de rendre accessible, d’exposer, de distribuer, de diffuser ou de communiquer au public, tout ou partie des Livrables.

• le droit d’adaptation : ce droit comprend le droit d’adapter et/ou de faire adapter les Livrables aux besoins du Client directement ou indirectement par le tiers de son choix, à savoir de les retoucher, corriger, traduire, arranger, numériser.

Le Prestataire cède au Client les droits susvisés :

• pour tous types d’utilisation : commerciale, non-commerciale, institutionnelle, éditoriale ou publicitaire, connu ou inconnus à ce jour ;
• à titre exclusif, cela impliquant que le Client ne peut pas utiliser les Livrables pour le compte de ses propres Clients en exerçant une plus-value sur les prix facturés par DATAPOLITICS au Client ou en exerçant toute acte de concurrence déloyale ;
• le Client ne peut utiliser la Solution et les Livrables en vue de fournir à ses Clients une offre de services concurrente de DATAPOLITICS et/ou se présenter auprès de ses propres Clients comme un tel prestataire de service ;
• pour le monde entier ;
• au fur et à mesure de la livraison des Livrables au Client et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en application des législations françaises et européennes ainsi que des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée et ce, nonobstant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Accès à la Solution

DATAPOLITICS s’engage à faire tout son possible afin que la Solution soit accessible 24h/24 et 7 j /7. Toutefois, le Prestataire ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de la Solution et ne garantit pas que la Solution soit exempte d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Solution ou à une de ses fonctionnalités.

DATAPOLITICS et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

• Du fait de l’usage de la Solution ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

2. Matériel utilisé

Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

DATAPOLITICS n’est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation à la Solution et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

Article 7 – Restrictions d’utilisation

 

L’accès d’un utilisateur à la Solution pourra être suspendu, totalement ou partiellement, avec effet immédiat, sans information préalable et sans indemnisation, si :

• Des éléments techniques permettent raisonnablement de penser que la confidentialité ou la sécurité d’un identifiant ou d’un mot de passe ont été violées ou que la Solution est utilisée, ou l’a été, en violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente ;
• Des poursuites civiles ou pénales ont été engagées par un tiers pour des faits imputables à l’utilisateur et/ou au Client.
• Le Client ne répond pas à ses obligations au terme du Contrat.

L’utilisateur sera informé par tous moyens de cette suspension. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations au titre du Contrat.